Les marchés publics de services juridiques

Description

Amenée à remplacer la loi du 15 juin 2006, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a modifié de manière importante le régime des marchés publics de services juridiques dans la mesure où :

• certains services juridiques seront purement et simplement exclus du champ d’application de la législation relative aux marchés publics ;
• pour les services juridiques non exclus, un régime assoupli est prévu et si ces services ne dépassent pas le seuil de 750.000 EUR HTVA, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
• les marchés dits de « faible montant », à savoir les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 EUR HTVA, pourront être conclus par facture acceptée.

Sans faire l’économie d’une analyse exhaustive des dispositions spécifiques de la réglementation applicable aux services juridiques, cet ouvrage pratique vous guidera du choix de la procédure de passation, à l’organisation de la consultation et à la détermination des critères de sélection et d’attribution.

Le présent ouvrage prend ainsi le parti de donner à son lecteur les clés d’une application correcte des dispositions légales encadrant ce type particulier de marchés publics.

Cet ouvrage fait partie de la plateforme de connaissances en ligne FINANCESCONNECT FinancesConnect est la plateforme de connaissances pour les professionnels des services financiers locaux. Elle s'organise autour de 4 thèmes principaux : revenus, gestion, marchés publics et cultes. Cette plateforme en ligne contient non seulement une bibliothèque digitale, rassemblant l'ensemble des ouvrages composant la collection Finances Communales, mais également une multitude d'informations et d'outils destinés à vous offrir un soutien de tout instant pour le bon fonctionnement de votre service : actualités, législation, modèles, procédures, ... Déjà abonné à FINANCESCONNECT ? Vous pouvez directement consulter l'édition numérique de cet ouvrage sur FinancesConnect. Et ce, sans surcoût. Grâce aux mises à jour automatiques sur FinancesConnect, vous disposez à tout moment de la version la plus actuelle de cet ouvrage. Pas encore abonné à FINANCESCONNECT ? Contactez-nous en téléphonant au 02 308 29 01 ou en envoyant un courriel à info@financesconnect.be pour une offre sans engagement ou une démo au sein de votre organisation. Naviguez sur www.financesconnect.be pour plus d'informations.

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Table des matières

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