Le Recouvrement des créances dans les CPAS

Édition 2024

recouvrement créances CPAS
Auteur(s): Focquet Jean-Pierre
Publication:    En ligne , Livre
Caractéristiques: Livre relié
ISBN-10:/
ISBN-13:978 90 496 2001 1
Nombre de pages:272
Année de publication: 2024
Partie de la collection:    CPAS
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95 EUR
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Description

De par la multitude et la diversité des textes légaux, des arrêtés d’exécution et des  circulaires, le recouvrement des créances constitue l’une des matières les plus difficiles  à gérer dans les pouvoirs locaux, et plus particulièrement dans les CPAS.

Cet ouvrage, tout à fait unique en son genre, est une toute nouvelle édition vous  permettant de maitriser tous les aspects partant de la prise de décision de récupérer 
ou non, suivant que la récupération est interdite, facultative ou obligatoire, passant  ensuite par des procédures de recouvrement amiable puis forcée des créances du 
CPAS, par voie de contrainte ou judiciaire, d’interruption ou de suspension de la  prescription, jusqu’à la gestion des provisions pour créances douteuses. Ce livre devrait  également mettre à mal bon nombre de pratiques de certains CPAS qui octroient des  aides avec une récupération de principe quasi systématique, créant ainsi des difficultés  chroniques de trésorerie.

Après un tour d’horizon des différents outils et des procédures de recouvrement,  l’auteur consacre deux nouveaux chapitres tout à fait inédits à la récupération de l’indu et à la nouvelle loi du 4 mai 2023 relatif à la dettes du consommateur.

Ce livre s’adresse aux mandataires publics et aux professionnels s’intéressant de près  ou de loin aux finances des CPAS tels que les différents niveaux de pouvoirs de tutelle,  les directeurs généraux, les directeurs financiers, les services finances et les services  sociaux, les médiateurs de dettes, les juristes, les huissiers de justice, les notaires, les  mutuelles, les caisses d’allocations sociales, les organismes financiers, etc.

 
A propos de l'auteur
 
Jean-Pierre Focquet
Jean-Pierre Focquet, directeur financier honoraire du CPAS de Braine-l’Alleud, a été  receveur régional de plusieurs communes et CPAS, formateur au Secrétariat général  du SPF Finances, auditeur externe à Price Waterhouse et chargé d’étude pour la 
Commission européenne.
 
Il a également, pendant plusieurs années, assuré la présidence de la Fédération  Royale des receveurs communaux et CPAS de Belgique. Économiste et Agrégé de l’enseignement supérieur, il a dispensé de nombreuses formations, principalement en nouvelle comptabilité communale et en gestion des CPAS.

  

Table des matières

Préface  
Chapitre 1 Introduction
1.1 Historique
1.2 Règles légales de récupération de l’aide sociale et du revenu d’intégration sociale
1.3 Auprès de qui récupérer ?
Chapitre 2 La récupération interdite, facultative ou obligatoire
2.1 Qu'entend-on par récupération de l'aide sociale ?
2.2  Plan comptable de la récupération de l’aide sociale
2.3 Récupération interdite
2.4 Récupération facultative
2.5 Récupération obligatoire
2.6 La décision de récupération de l'aide sociale
Chapitre 3 La récupération du revenu d'intégration sociale
3.1 Récupération interdite
3.2 Récupération facultative
3.3 Récupération obligatoire
3.4 La décision de récupération du revenu d'intégration sociale
Chapitre 4 La récupération de l'indu
4.1 Le champ d'application
4.2 Les documents justificatis
4.3 La procédure de l'article 1410 § 4 du CJ
4.4 L'indu = enrichissement sans cause
4.5  La génération de l'indu de l'aide sociale
4.6 Pas besoin de titre exécutoire pour l'indu
4.7 Les limites ou non de retenues de 10 %
4.8 Les modèles de récupération de l'indu
Chapitre 5 Les garanties et les guidances
5.1 La reconnaissance de dette et la cession de rémunération
5.2 La subrogation légale
5.3 Le dépôt d'une garantie de séjour
5.4 La reconsitution d'une garantie locative
5.5 Le dépôt d'une garantie pour les services payants
5.6 Le système I
5.7 La guidance budgétaire
5.8 La régularisation de la mutuelle
5.9 Le contrat de domiciliation SEPA
5.10 La médiation de dettes
5.11 L'hypothèque légale
Chapitre 6 La facture
6.1 La portée juridique d'une facture
6.2 La facturation : qui fait quoi ?
6.3 Quelles sont les mentions légales de la facture ?
6.4 Le modèle de facture
6.5 La facturation électronique
Chapitre 7 Le rappel
7.1 La loi du 4 mai 2023 sur le recouvrement amiable
7.2 Le champ d’application du recouvrement amiable
7.3 Les circulaires budgétaires sur le recouvrement
7.4 Les définitions applicables au livre XIX
7.5 Le premier rappel
7.6 Les pratiques interdites
7.7 Les causes de suspension du recouvrement amiable
Chapitre 8 La mise en demeure
8.1 Bases légales
8.2 Les mentions obligatoires
8.3 L’information à l’autorité du CPAS sur les poursuites entamées
8.4 La ligne du temps dans le recouvrement amiable
8.5 Le sursis ou le plan de paiement
Chapitre 9 Le recouvrement par voie judiciaire
9.1 Pourquoi faut-il un titre exécutoire ?
9.2 Quand passe-t-on à la procédure judiciaire ?
9.3 La conciliation
9.4 La citation en justice
9.5 La requête contradictoire
9.6 Le jugement
Chapitre 10 La contrainte
10.1 L'introduction de la contrainte
10.2 La loi organique des CPAS et les circulaires
10.3 Le champ d’application de la contrainte
10.4 Qu’est-ce qu’une contrainte ?
10.5 Les conditions de la contrainte exécutoire
10.6 La procédure de la contrainte
10.7  Le contenu de la contrainte
10.8 Les voies d'exécution prévues par le CJ
Chapitre 11 La prescription
11.1 La définition de la prescription
11.2 La prescription extinctive et le prescription acquisitive
11.3 Objectif de la prescription
11.4 Le calcul de la prescription
11.5 Les délais de prescription
11.6 La suspension de la prescription
11.7 L’interruption de la prescription
Chapitre 12 La gestion des débiteurs douteux
12.1 Les bases légales
12.2 La liste des créances douteuses

Partie de la collection

CPAS 

Partie de la collection: Le Vade-mecum du CPAS au travers de la loi organique