Les marchés publics de services juridiques

Édition 2018

Les marchés publics de services juridiques
Auteur(s): Vastmans Marie
Publication:    Livre
Caractéristiques: Livre relié
ISBN-10:/
ISBN-13:978 90 4961 730 1
Nombre de pages:77
Année de publication: 2018
Partie de la collection:    Finances communales , FinancesConnect | La bibliothèque digitale pour les services financiers
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29 EUR
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Description

Amenée à remplacer la loi du 15 juin 2006, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a modifié de manière importante le régime des marchés publics de services juridiques dans la mesure où :

  • certains services juridiques seront purement et simplement exclus du champ d’application de la législation relative aux marchés publics ;
  • pour les services juridiques non exclus, un régime assoupli est prévu et si ces services ne dépassent pas le seuil de 750.000 EUR HTVA, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
  • les marchés dits de « faible montant », à savoir les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 EUR HTVA, pourront être conclus par facture acceptée.

Sans faire l’économie d’une analyse exhaustive des dispositions spécifiques de la réglementation applicable aux services juridiques, cet ouvrage pratique vous guidera du choix de la procédure de passation, à l’organisation de la consultation et à la détermination des critères de sélection et d’attribution.

Le présent ouvrage prend ainsi le parti de donner à son lecteur les clés d’une application correcte des dispositions légales encadrant ce type particulier de marchés publics.

  

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Table des matières

Introduction
1. Les services juridiques exclus et non exclus
1.1. Article 10 de la directive 2014/24/UE
1.2. Article 28 de la loi du 17 juin 2016
1.3. Article 125 de l'arrêté royal du 18 avril 2017
2. Les dispositions spécifiques applicables aux services juridiques
2.1. La publicité des marchés publics de services juridiques
2.2. Seuils de publicité applicables
2.3. Modes de passation
2.4. Atténuation de la distinction entre les critères de sélection et d'attribution
3. Respect des règles déontologiques de l'avocat
3.1. De l'indépendance de l'avocat
3.2. Du libre choix de l'avocat
3.3. Interdiction du démarchage et respect du principe de dignité
3.4. Du respect du secret professionnel
4. De la théorie à la pratique
4.1. Le choix de la procédure de passation et organisation de la consultation
4.2. La désignation de plusieurs prestataires
4.3. La durée du marché de services juridiques
4.4. Le choix des critères de sélection
4.5. Le choix des critères d'attribution
4.6. Application des règles générales d'exécution
Annexes
I. Clauses administratives du marché 
II. Dispositions contractuelles
III. Clauses techniques du marché
   
   

Partie de la collection

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Publication: En ligne

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