Etat civil - Guide du Guichetier

Édition février 2020

Guide du guichetier - Etat civil
Auteur(s): Longeval A.
Publication:    Livre
Caractéristiques: Livre relié
ISBN-10:/
ISBN-13:978 90 496 1813 1
Nombre de pages:480
Partie de la collection:    Collection Orange , OrangeConnect > All-in , OrangeConnect > État civil , Sous-collection Etat civil (Collection Orange)
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Description

Cette édition revue et augmentée tient compte de la réforme en profondeur de la matière de l’état civil : la fin des registres sous format papier, l’entrée en vigueur de la BAEC le 31 mars 2019, l’intégration de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms dans le Code civil, et la refonte du Code civil dont le Livre premier (« Des personnes ») est entièrement renuméroté.


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Table des matières

Chapitre 1. Généralités
1. Bases légales et réglementaires
2. Banque de données des actes de l'état civil (BAEC)
2.1. Dispositions générales
2.2. Mission de la BAEC
2.3. Contenu de la BAEC
2.4. Gestion de la BAEC
2.5. Accès à la BAEC
2.6. Principe d'only once
2.7. Protection des données et confidentialité
3. Définition et objectifs de l'état civil
4. Acteurs de l'état civil
4.1. L'officier de l'état civil
4.2. Comité de gestion de la BAEC
4.3. Procureur du Roi
5. Principes
5.1. Actes de base
5.2. Base d'établissement
5.3. Définition
5.4. Archivage
5.5. Procès-verbaux
5.6. Annexes
5.7. Contenu des actes
5.8. Signature des actes
5.9. Abréviation et dates
5.10.  Procurations
5.11. Lecture à voix haute de l'acte
5.12.  Langue des actes
5.13.  Numérotation des actes
5.14.  Valeur probante des actes de l'état civil (articles 23-24-25 du Code civil)
5.15.  Actes perdus ou détruits
 Chapitre 2.  Naissance
 1.  Notification de la naissance
 2.  Déclaration de naissance
 3.  Contenu de l'acte
 3.1.  Délai
 3.2.  Rédaction de l'acte
 3.3.  Documents délivrés
 3.4.  Collecte et interaction avec le Registre national
 Chapitre 3.  Filiation
1. Introduction
2. Établissement de la filiation
3. Annulation de la filiation
4. Adoption
Chapitre 4. Prénom et nom
1. Attribution et changement de nom pour les mineurs d'âge
2. Changement de nom/prénom
2.1. Principe
2.2. Prénom
2.3. Nom
Chapitre 5. Personnes transgenres - modification de l'enregistrement du sexe
1. Généralités
2. Définition
3. Bases légales
4. Procédure
5. Poursuite de la nullité par le procureur du Roi
Chapitre 6. Législation sur la nationalité
1. Bases légales
2. Dispositions générales
3. Attribution et acuisition
4. Perte de la nationalité belge
5. Recouvrement de la nationalité belge
Chapitre 7. Mariage et cohabitation légale
1. Déclarations de mariage
2. Célébration du mariage
3. Acte de mariage
4. Régime matrimonial
5. Cohabitation légale
Chapitre 8. Divorce
1. Divorce par consentement mutuel
2. Divorce pour cause de désunion irrémédiable
3. Acte de divorce
Chapitre 9. Décès
1. Mentions
2. Procédure
3. Procédure en cas de décès d'une personne inconnue
4. Acte de décès d'une personne dont le décès a été judiciairement déclaré
5. Acte de décès en cas de décès a bord d'un navire ou d'un aéronef
6. Modes de sépulture-rites-contrats d'obsèques
7. Délai
8. Procédure de déclaration de décès en vue d'une crémation
9. Acte d'enfant sans vie
10. Décès à l'étranger
Chapitre 10. Absence et déclaration judiciaire de décès
1. Présomption d'absence
2. Déclaration d'absence
3. Acte d'absence
4. De la déclaration judiciaire de décès
Chapitre 11. Acte sur la base d'un acte étranger
1. Dépôt d'une décision étrangère
2. Acte établi sur la base d'un acte étranger
Chapitre 12. Conventions internationales et légalisations
1. Actes internationaux
2. Légalisation des actes et extraits
3. Liste des pays soumis à l'apostille de la Convention de La Haye
Bibliographie  
Modèles  

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