Enquête préalable - Procédure disciplinaire : les modèles

Livre numérique

Enquête préalable -Procédure disciplinaire - modèles
Auteur(s): Fouyn Nicolas
Publication:    Internet
ISBN-10:/
ISBN-13:/
Nombre de pages:30
Partie de la collection:    BlueConnect | La bibliothèque digitale pour les services de police

Description

Cet ouvrage contient des modèles correspondant à toutes les étapes de l’enquête préalable et la procédure disciplinaire. Leur auteur, Nicolas Fouyn, recommande d’adapter ces modèles en fonction de chaque situation.

Cet ouvrage fait partie de la plateforme de connaissances en ligne BLUECONNECT

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Table des matières

A. Enquête préalable
A1 Mandat de l'autorité disciplinaire
A2 Mémo de l'enquêteur
A3 Fiche de travail
A4 Convocation à une audition
A5 Invitation à remettre une déclaration
A6 Autorisation de visite des armoires personnelles et/ou du bureau sur le lieu de travail
A7 Audition d'un membre du personnel
A8 Rapport d'enquête
A9 Inventaire du dossier
A10 Décision de l'autorité ordinaire
A11 Décision de l'autorité disciplinaire supérieure
B. Procédure disciplinaire
B1 Saisine de l'autorité disciplinaire supérieure
B2 Notification de la suspension de l'action disciplinaire
B3 Classement sans suite avant rapport introductif
B4 Rapport introductif
B5 Retrait du rapport introductif
B6 Congé de maladie - Audition après rapport introductif du membre du personnel
 B7 Audition après rapport introductif du membre personnel mis en cause
 B8 Allongement des délais pour l'exécution de devoirs complémentaires
 B9 Délégation pour l'exécution de devoirs complémentaires
 B10 Transmission des devoirs complémentaires 
 B11  Classement sans suite après rapport introductif
 B12  Sanction légère
 B13  Demande d'avis (article 24 de la loi disciplinaire)
 B14  Proposition de sanction disciplinaire lourde
B15  Retrait de la proposition de sanction disciplinaire lourde
 B16  Sanction disciplinaire lourde
 C.  Divers
 C1  Demande d'accès au dossier répressif
 C2  Dénonciation à l'autorité disciplinaire (article 26 de la loi disciplinaire)
C3   Adresse de correspondance du membre du personnel mis en cause
 C4  Accusé de réception d'une copie du dossier disciplinaire
 C5  Délégation d'autorité

Partie de la collection

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