Les relations de complaisance

Édition 2021

Les relations de complaisance
Auteur(s): Valérie Saint-Ghislain , Lydia Matassi , Gyparakis Argyro
Publication:    Livre
Caractéristiques: Livre relié
ISBN-10:/
ISBN-13:978 90 496 1881 0
Nombre de pages:445
Type de prixPrix à l'unitéNombre de commandes:
Prix de base (TVA et frais d'envoi compris)
80 EUR (1 - 100 stuks)
commande

Description

Les raisons pour séjourner légalement en Belgique sont diverses et encadrées légalement : le statut de réfugié, les motifs professionnels, le visa étudiant, les raisons médicales, les circonstances exceptionnelles, le regroupement familial. C’est dès lors souvent en raison de la difficulté de répondre aux conditions imposées par les premières catégories que bon nombre de personnes se « replieront » sur la dernière, à savoir le regroupement familial. En effet, pour pouvoir établir un mariage, une cohabitation légale ou une reconnaissance d’enfant, il n’est pas nécessaire que l’étranger soit admis ou autorisé à un séjour de plus de 3 mois.

Le Centre pour l’Egalité des Chances l’a confirmé également en ces termes : « (...) Le filtre migratoire est devenu si étroit que les candidats se rabattent sur le regroupement familial et le mariage (...) ».

Si le regroupement familial correspond la plupart du temps à une réalité et que tous les critères légaux sont remplis, la présente contribution s’attachera à analyser les cas dans lesquels il est utilisé frauduleusement en vue d’obtenir un accès au territoire belge.  

Le regroupement familial englobe tant la situation du regroupement par famille (parents, enfants) que par le biais du statut de conjoint, à savoir par le mariage ou encore grâce au statut de cohabitant légal.

En amont, les mariages simulés se heurtent aujourd’hui à une autre contradiction : le mariage, dans le sens où on l’entend depuis sa consécration légale, est-il toujours une institution inébranlable ?  

Si les unions entre ressortissants belges sont en diminution, de manière inversement proportionnelle aux unions mixtes qui augmentent, quels  seront les étalons futurs du « projet de vie commune durable » ?

A l’heure où l’individu prend de plus en plus son indépendance, où la liberté s’installe dans les ménages, quel sera le modèle sur lequel le juge devra baser sa réflexion : le voyage de noces ? En cas de remariage, il n’y en a souvent pas. Une grande fête réunissant nombre d’invités ? Même réponse. Avoir des enfants ? Cela n’est plus la règle. Partager la table et le lit ? Cela n’est pas systématique, notamment lorsqu’un des conjoints doit se déplacer dans le cadre de sa profession.

 La même réflexion s’impose pour les cohabitations légales, pour lesquelles, même si l’article 1476bis du Code civil diffère de l’article 146bis sur ce point, la volonté de la création d’une communauté de vie durable sera analysée.

 Outre leur intime conviction et la confrontation des parties le jour de l’audience, le magistrat devra alors faire œuvre d’artisan en tricotant et détricotant toutes les circonstances ayant entouré l’avant et l’après-mariage/l’avant et l’après-cohabitation légale qui pourront lui donner alors enfin la certitude que l’intention de l’un au moins des époux/cohabitants légaux n’était manifestement pas la communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour.

Le contexte global sera souvent privilégié par rapport à une application stricte des critères de la circulaire.

Cette analyse sera opérée en amont par l’officier de l’état civil, et aussi, par le parquet. Le législateur belge a modifié les règles en vigueur en vue de mieux lutter contre le phénomène des relations de complaisance dans son ensemble. De grandes avancées ont vu le jour, notamment au niveau de la jurisprudence de nos tribunaux, depuis l’introduction dans le Code civil des articles 146 bis puis 1476bis, notamment, et depuis l’adoption de la loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses.

La création de la Banque de données de l’état civil (BAEC) par la loi du 18 juin 2018 constitue aussi une petite révolution en la matière.

Toutes ces nouveautés sont abordées en détail dans cet ouvrage.

 Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque digitale d'ORANGECONNECT > ALL IN

OrangeConnect est la plateforme de connaissances pour les professionnels des services Etat Civil, Population et Etrangers. Cette plateforme en ligne contient non seulement une bibliothèque digitale, rassemblant l'ensemble des ouvrages composant la Collection Orange, mais également une multitude d'informations et d'outils destinés à vous offrir un soutien de tout instant pour le bon fonctionnement de votre service : foire aux questions, actualités, législation, modèles, ...

 Déjà abonné à ORANGECONNECT > ALL IN ?

 

 

 

  • Vous pouvez directement consulter l'édition numérique de cet ouvrage sur OrangeConnect. Et ce, sans surcoût.
  • Grâce aux mises à jour automatiques sur OrangeConnect, vous êtes sûr de consulter à tout moment la version la plus actuelle de cet ouvrage.

Pas encore abonné à ORANGECONNECT > ALL IN ?

  • Contactez-nous en téléphonant au 02 308 29 01 ou en envoyant un courriel à info@orangeconnect.be pour une offre sans engagement ou une démo au sein de votre organisation.
  • Naviguez sur www.orangeconnect.be pour plus d'informations.

 

Inscrivez-vous à la lettre d'information "Vie du citoyen | OrangeConnect".

  • Suivez de près la nouvelle réglementation, les sujets chauds, les tendances importantes ...
  • Apprenez-en plus sur des formations et des journées d'étude à ne pas manquer.
  • Découvrez des nouveautés et des initiatives intéressantes.

 

Table des matières

Titre I. Les mariages de complaisance
Chapitre 1. Généralités
Chapitre 2. Les conditions de fond au mariage
Chapitre 3. Mariage et procédure administrative
Chapitre 4. Les démarches à suivre en présence d'un mariage simulé et en vue de son annulation
Chapitre 5. La procédure civile en annulation de mariage
Chapitre 6. Rôle du parquet et procédure pénale
Titre II. Les cohabitations de légales complaisance
Chapitre 1. Généralités et procédure administrative
Chapitre 2. Les cohabitations légales de complaisance
Chapitre 3. La distinction entre le conjoint et le cohabitant légal au sens de la loi du 15 décembre 1980
Titre III. La procédure en cas de refus de célébrer un mariage/ Enregistrer une cohabitation légale / Intégrer ou reconnaître un mariage étranger
Chapitre 1.  La procédure civile contre un refus de célébrer un mariage
Chapitre 2.  La procédure civile contre un refus d'enregistrer une déclaration de cohabitation légale
Chapitre 3.  La procédure civile contre un refus de reconnaître un mariage étranger
Titre IV.  Les reconnaissances frauduleuses d'enfant
Chapitre 1. Généralités et procédure administrative
Chapitre 2. Les reconnaissances de complaisance
Chapitre 3. Le rôle du ministère public dans les procédures civiles et pénales
Titre V. Les dossiers croisés (Mariages, cohabitations légales et reconnaissances)
Titre VI. Les influences du droit communautaire sur le droit belge
Chapitre 1. Les règles communes aux Etats membres
Chapitre 2. Les différentes pratiques dans les Etats membres
Titre VII. Quelques propositions de loi en cours